 La très politisée Cour pénale internationale (CPI) n'est pas une véritable cour quel que soit le sens que l'on donne à ce terme. Contrairement aux véritables tribunaux, qui ont des statuts et doivent interpréter le droit commun, la Cour pénale internationale ne fait qu'inventer. Photo : la procureure en chef de la CPI, Fatou Bensouda, tient une conférence de presse le 3 mai 2018 à Kinshasa, en République démocratique du Congo. (Photo de John Wessels / AFP via Getty Images) |
La très politisée Cour pénale internationale vient de reconnaître la Palestine comme un État. Elle a créé un Etat sans aucune négociation avec Israël, sans aucun compromis et sans aucune frontière reconnue. La Cour a agi ainsi sans aucune autorisation légale, car le Statut de Rome, qui a créé la Cour pénale internationale, ne prévoit pas que cette Cour ait le pouvoir d'instituer de nouveaux États. Par ailleurs, les décisions de la Cour pénale internationale n'ont rien de contraignant pour Israël et les États-Unis qui n'ont pas ratifié le Statut de Rome. Et elles n'ont rien de contraignant pour les Etats signataires non plus, dans la mesure où ces décisions outrepassent l'autorité de cette soi-disant cour.
Je dis bien "soi-disant" cour, parce que la Cour pénale internationale n'est pas une vraie cour quel que soit le sens que l'on donne à ce terme. Contrairement aux véritables tribunaux, qui ont des statuts et doivent interpréter le droit commun, la Cour pénale internationale ne fait qu'inventer. Comme un juge dissident l'a fort justement souligné, la décision concernant la Palestine n'est pas fondée en droit. Il s'agit d'une décision purement politique. Et la politique de la décision majoritaire est basée à son tour sur un deux poids deux mesures qui pénalise Israël – le même deux poids deux mesures que les Nations Unies, la Cour internationale de Justice et d'autres organismes internationaux appliquent à Israël.
De nombreuses populations - les Kurdes, les Tchétchènes et les Tibétains notamment - revendiquent leur indépendance. Mais ni la Cour pénale internationale ni les autres organisations internationales ne leur ont jamais donné l'occasion de s'exprimer. En revanche, les Palestiniens – ceux de Cisjordanie comme ceux de Gaza - qui n'ont jamais négocié de bonne foi et qui ont utilisé le terrorisme comme principale outil de reconnaissance, voient une fois de plus leur violence récompensée.
Israël qui a proposé, à plusieurs reprises, aux Palestiniens la reconnaissance étatique en échange de la paix vient d'être puni pour sa bonne volonté à négocier et sa détermination à protéger ses citoyens du terrorisme palestinien.
Des crimes de guerre graves et de nombreuses violations du droit humanitaire sont délibérément ignorés par la Cour pénale internationale. Le procureur en chef de cette Cour considère qu'il est de son devoir de détourner l'attention des pays du tiers monde, - là où les crimes se produisent en plus grand nombre -, et d'attirer le regard vers les démocraties occidentales. Cette forme perverse d' « affirmative action judiciaire » aboutit inévitablement à cibler Israël. Je dis pervers parce que les vraies victimes de ces poursuites sélectives sont les citoyens des pays du tiers monde que leurs dirigeants tuent et mutilent.
Comparé à toute autre nation confrontée à des menaces comparables, Israël dispose du meilleur bilan en matière de droits de l'homme, d'Etat de droit et de protection des populations civiles ennemies.
Selon l'expert militaire britannique Richard Kemp, « aucun pays dans l'histoire de la guerre n'a fait autant qu'Israël pour réduire les pertes civiles dans l'opération Plomb durci ». La Cour suprême d'Israël a sévèrement cadré la marge de manœuvre de son armée et des peines sévères ont frappé les soldats israéliens qui se sont rendus coupables d'actes criminels. Le Statut de Rome précise que la Cour pénale internationale, ne peut empiéter sur la souveraineté des nations que si ces nations sont dans l'incapacité de rendre elles-mêmes la justice. Le principe de « complémentarité » a été institué pour que les tribunaux des nations démocratiques comme Israël, règlent leurs propres problèmes dans le cadre de l'état de droit. La Cour pénale internationale a compétence à agir - y compris au sein des pays signataires du Statut de Rome - que si le pouvoir judiciaire est dans l'incapacité de résoudre ces problèmes. Ce qui n'est pas le cas d'Israël qui de plus n'est pas signataire du Statut de Rome.
Les États-Unis devraient rejeter la décision de la Cour pénale internationale non seulement parce qu'elle est injuste pour son allié Israël, mais parce qu'elle crée un dangereux précédent pour les États-Unis eux-mêmes et d'autres nations qui opèrent dans le respect de l'état de droit. Israël doit contester la décision mais doit coopérer avec les enquêteurs, car la vérité est sa meilleure défense. Il est permis de penser qu'une enquête diligentée par la Cour pénale internationale peinera à produire la vérité, mais les preuves - y compris la vidéo et l'audio en temps réel - rendront plus difficile pour les enquêteurs de la CPI de déformer la réalité.
Dans l'ensemble, la décision de la Cour pénale internationale sur la Palestine est un revers pour une norme unique des droits de l'homme. C'est une victoire pour le terrorisme et le refus de négocier la paix. Et c'est un argument fort en faveur des États-Unis et d'Israël qui refusent de rejoindre cette « cour » biaisée et de lui conférer ainsi une quelconque légitimité.
Alan M. Dershowitz est professeur de droit Felix Frankfurter, Emeritus de la Harvard Law School et auteur du livre Guilt by Accusation : The Challenge of Proving Innocence in the Age of #MeToo, Skyhorse Publishing, 2019 (De la difficulté de prouver son innocence à l'âge de #MeToo). Son nouveau podcast, "The Dershow », peut être vu sur Spotify, Apple et YouTube. Il est Fellow de la Jack Roth Charitable Foundation au Gatestone Institute.